Simulateurs

Pour réduire votre contribution, et dans le cadre du développement d’une politique d’achat public socialement responsable, l’article 15 du code des marchés publics autorise l’acheteur à réserver des lots ou marchés à des structures de type Entreprise Adaptée ou ESAT
Plus d’informations sur le site Legifrance.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la totalité de votre obligation d’emploi ?

Vous devez alors vous acquitter de la contribution AGEFIPH (Entreprise Privée) ou FIPHFP (Etablissement public).

La loi du 11/02/05 impose une pénalité financière pour les entités n’ayant eu aucune action d’emploi au bout de 3 années.

Agefiph : plus d’informations

http://www.agefiph.fr/www-agefiph/A-propos-de-l-Agefiph/L-Agefiph-dans-votre-region/Centre

FIPHFP : plus d’informations

http://www.fiphfp.fr/

Vous souhaitez estimer votre contribution AGEFIPH :

http://www.agefiph.fr/Entreprise/Simulateur-de-contribution

Vous souhaitez estimer votre contribution FIPHFP :

http://www.fiphfp.fr/spip.php?rubrique8